CPE : ce qu'ont dit les Sages

En validant sans réserve le contrat première embauche, le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif respectait le principe de l'égalité devant la loi et les droits des salariés. Contrairement à ce qu'affirment ses opposants.
Dans leurs conclusions, dont près de la moitié est consacrée au CPE, les neuf "sages" réfutent un à un les griefs formulés par les parlementaires socialistes, à l'origine du recours, sur les deux points les plus contestés du CPE: la durée de la période d'essai et les modalités de rupture du contrat. Pour l'essentiel, cette argumentation reprend d'ailleurs celle qui avait été développée par le Conseil d'Etat en octobre 2005 pour rejeter le recours des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et de Solidaires contre le contrat nouvelle embauche (CNE).
En premier lieu, le Conseil a considéré que le CPE n'introduisait pas une discrimination en fonction de l'âge et que par conséquent le principe d'égalité était respecté. Selon lui, en effet, ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité "pour des raisons d'intérêt général" pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec le but poursuivi par la loi qui l'établit.

Le précédent du CNE

En l'occurence, dès lors que l'emploi des jeunes et notamment des non diplômés est considéré comme un objectif d'intérêt général, "la création d'un contrat destiné à inciter les employeurs à les embaucher n'est pas en soi contraire au principe d'égalité", souligne le Conseil. Pas plus que ne le sont les différences de traitement entre les titulaires d'un CDI et d'un CPE puisque celles-ci résultent de la nature différente de leur contrat, ajoute-t-il. En outre, selon le Conseil, si les règles de rupture sont pour l'employeur plus souples que celles du CDI, en contrepartie de cette flexibilité "le salarié bénéficiera de droits nouveaux en matière de formation, d'indemnisation en cas de rupture, de préavis et d'allocation de chômage".
Les Sages ont également considéré que l'absence de motivation et d'information préalable du salarié en cas de rupture de son contrat au cours de la période de deux ans, dite de consolidation de l'emploi, ne méconnaissaient pas les exigences constitutionnelles ni le droit au recours juridictionnel des salariés. Selon eux, en dehors du licenciement pour motif disciplinaire, "l'obligation de motiver toute rupture du contrat de travail n'est ni une exigence constitutionnelle ni même un principe général du droit".